Déclaration spontanée du contribuable résident en Suisse pour ses comptes situés à l’étranger
Dans le but d’éviter les cas de soustraction fiscale au niveau international, la Suisse a signé, en 2017, un accord d’échange automatique des données avec plus de 50 partenaires internationaux, dont l’entrée en vigueur aura lieu début 2018.
Cela concerne les informations relatives aux comptes financiers (intérêts, dividendes, biens immobiliers etc.) situés à l’étranger.
Le Service Cantonal des Contributions a décidé de prolonger le délai de déclaration spontanée jusqu’en date du 30 septembre 2018.
Nous nous tenons volontiers à disposition pour vous guider et vous conseiller à travers ces étapes.
Pour plus d’information concernant les directives générales en matière de dénonciation spontanée non punissable :
Dénonciation spontanée
Avenant directives dénonciation spontané
Cela concerne les informations relatives aux comptes financiers (intérêts, dividendes, biens immobiliers etc.) situés à l’étranger.
Le Service Cantonal des Contributions a décidé de prolonger le délai de déclaration spontanée jusqu’en date du 30 septembre 2018.
Nous nous tenons volontiers à disposition pour vous guider et vous conseiller à travers ces étapes.
Pour plus d’information concernant les directives générales en matière de dénonciation spontanée non punissable :
Dénonciation spontanée
Avenant directives dénonciation spontané
