Nouveauté TVA 2020

Dès janvier 2020, formulaire en ligne pour l'établissement de vos décomptes TVA.

Pour plus d'informations, veuillez contacter notre secrétariat au 027 455 60 83 ou à info@dsfiduciaire.ch.

Principales nouveautés TVA 2018

A)

Pour déterminer l’assujettissement, c’est désormais le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale qui est pris en compte :
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Exemples
Avant 2018 :
Chiffre d’affaires (soumis TVA) réalisé sur territoire Suisse :                         Fr. 80'000.00
Chiffre d’affaires (soumis TVA) réalisé sur territoire étranger :                     Fr. 30'000.00
Libéré de l’assujettissement
 
Dès 2018 :
Chiffre d’affaires (soumis TVA) réalisé sur territoire Suisse :                         Fr. 80'000.00
Chiffre d’affaires (soumis TVA) réalisé sur territoire étranger :                     Fr. 30'000.00
Obligation d’assujettissement  ​

B)

Représentation fiscale en Suisse en matière de TVA

Sous certaines conditions, dès le 1er janvier 2018, l’assujettissement à la TVA s’applique en Suisse dès le premier franc dès lors que vous réalisez au niveau mondial un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 par le biais de prestations imposables.

Dès lors, la nomination d’un représentant fiscal en Suisse devient obligatoire pour les entreprises étrangères. Pour ce faire, nous vous proposons les prestations suivantes dans le domaines de la TVA :

• Evaluation de votre situation en matière de TVA
  
• Inscription au registre suisse des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
• Analyse de vos besoins
  
• Déclaration et envoi des décomptes trimestriels
  
• Correspondances et négociations avec l’Administration fédérale des contributions
  
• Etablissement de la concordance annuelle
  
• Conseils et suivi en matière de contrôle/recours TVA
  

Nous nous tenons volontiers à disposition afin de vous conseiller dans vos diverses démarches administratives et comptables
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